Quand a été instauré le DIF et dans quel but ?
Quelle catégorie de salariés peut bénéficier du DIF ?
A combien d'heures de formation donne droit le DIF ?
Quelle obligation d'information à l'employeur vis à vis du DIF ?
Quand doit avoir lieu la formation sollicité par le salarié dans le cadre de son DIF ?
Quelle rémunération pendant la formation ?
Qui finance la formation et l'allocation de formation éventuelle du salarié?
Quelle démarche le salarié doit entreprendre pour bénéficier des heures de formations du DIF ?
Quel délai a l'employeur pour répondre ?
Quel recourt a le salarié en cas de refus de son employeur pendant 2 années consécutifs ?
Quand a été instauré le DIF et dans quel but ?
Instauré par la loi du 4 mai 2004, le Droit Individuel à la Formation donne aux salariés un capital d'heures pour se former professionnellement. Le but du DIF est de permettre aux salariés de
maintenir leur employabilité tout au long de leur carrière.
Quelle catégorie de salariés peut bénéficier du DIF ?
Les CDI après 1 an d'ancienneté et les CDD après 4 mois d'ancienneté ont le droit au DIF.
A combien d'heures de formation donne droit le DIF ?
Les salariés à temps complet en CDI bénéficient de 20 heures de formation par année d'ancienneté jusqu'à un maximum de 120 heures au bout de 6 ans. Pour les salariés à temps partiel et pour les salariés en CDD, la durée du DIF est calculée au prorata temporis.
Quelle obligation d'information a l'employeur vis à vis du DIF ?
L'employeur doit informer tout les ans les salariés sur le nombre d'heures de formation lié au DIF.
Quand doit avoir lieu la formation sollicitée par le salarié dans le cadre de son DIF ?
La formation doit avoir lieu en dehors du temps de travail sauf convention particulière.
Quelle rémunération pendant la formation ?
Lorsque la formation a lieu sur son temps de travail le salarié touche son salaire habituel et lorsque la formation a lieu en dehors de son temps de travail, le salarié touche en plus de son salaire une allocation de formation égale à 50 % de son salaire sur le temps passé en formation.
Qui finance la formation et l'allocation de formation éventuelle du salarié?
L'employeur qui peut demander une prise en charge financière auprès de l'OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) dont il relève.
Quelle démarche le salarié doit entreprendre pour bénéficier des heures de formations du DIF ?
Le salarié doit rédiger une lettre à son employeur qui présente la formation qu'il souhaite suivre et joindre un devis qui renseigne l'employeur sur le coût de la formation.
Quel délai a l'employeur pour répondre ?
L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse à compter de la date de réception de la demande de DIF. L'absence de réponse vaut acceptation.
Quel recourt a le salarié en cas de refus de son employeur pendant 2 années consécutifs ?
Le salarié peut demander à bénéficier d'un Congé Individuel de Formation (CIF) pour suivre sa formation. Sa demande sera considérée comme prioritaire.
Revenir en haut de la page
| 
Le DIF